La transparence fiscale, une obligation pour les résidents français
La déclaration des comptes étrangers est une obligation fiscale pour les résidents français. Tout compte considéré comme étranger doit être déclaré, sous peine de lourdes sanctions. Cela concerne notamment les comptes ouverts auprès d’établissements situés hors de France, même si ceux-ci opèrent dans l’Union européenne.
Qu’est-ce qu’un compte étranger ?
Un compte est considéré comme étranger dès lors qu’il est ouvert auprès d’un établissement situé hors de France. Le critère principal repose sur l’IBAN : si celui-ci commence par autre chose que « FR », le compte est considéré comme étranger. Cela concerne notamment les comptes ouverts auprès de néobanques telles que Revolut ou N26, qui ont des IBAN en Lituanie ou en Allemagne.
Comment déclarer un compte étranger ?
La déclaration se fait via le formulaire n°3916, disponible sur le site impots.gouv.fr. Il faut cocher la case Comptes à l’étranger dans la rubrique Divers, ajouter une déclaration annexe pour chaque compte et préciser la nature du compte, le numéro IBAN ou identifiant, la date d’ouverture et/ou de clôture, les noms et adresses complètes de l’établissement, ainsi que l’usage du compte.
Le cas de PayPal
Pour PayPal, la déclaration est obligatoire si vous y conservez un solde actif ou si vous l’utilisez comme un compte bancaire. Cependant, une exception s’applique si le compte est adossé à un autre compte français et que les transactions annuelles ne dépassent pas 10 000€.
Les erreurs à éviter
Il est important de ne pas déclarer un compte clôturé, de ne pas confondre usage quotidien et localisation fiscale et de ne pas oublier les plateformes comme PayPal.
La transparence fiscale, un objectif principal
La déclaration des comptes étrangers vise principalement à lutter contre la fraude fiscale et à garantir une transparence totale sur les actifs financiers des résidents français. Il ne s’agit pas d’imposer directement les sommes transitant sur ces comptes, mais plutôt d’assurer leur traçabilité.